Rapport de repérage amiante

Nouvelles modalités de transmission des rapports de repérage d’Amiante des matériaux de la liste A

Un nouvel arrêté relatif aux modalités de transmission aux préfets des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante a été publié le 1er Juin 2015, avec une application au 1er Juillet.
En effet, le rapport doit être transmis à la Préfecture du département, lorsque les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’Amiante de la liste A : flocage, calorifugeages et faux plafonds (accessibles et sans travaux destructifs) font l’objet d’une mesure de score 2 ou 3.
Le diagnostiqueur dispose alors d’un délai de 15 jours, à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation, pour envoyer ce rapport par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé.
Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ne sont pas concernés.
Voir l’arrêter du 1er Juin 2015

Suite au décret 2012-639, relatif aux risques d’exposition amiante applicable depuis le 1er juillet 2015, la concentration moyenne en fibres d’amiante sur 8h de travail ne doit pas dépasser 10f/L. En revanche, pas encore de nouvelle réglementation concernant les trois niveaux d’empoussièrement. Celle-ci aurait dû être divisée par dix, à savoir 10, 60, 250 fibres/Litre.
En effet, pour modifier ces trois seuils, les pouvoirs publics attendent les résultats d’une étude sur l’efficacité des appareils de protection respiratoire. Résultats attendus en décembre 2015.

Voir Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Plus d’informations sur les modalités de repérage Amiante.

Sonelo propose des Formations Amiante Sous-Section 4 pour le Personnel d’encadrement Technique et de Chantier et l’Opérateur de Chantier.

Nouvelles normes électriques

Des nouvelles sur les normes électriques !

Arrêté du 10/08/15 – avec mise en application au 1er janvier 2016

Le diagnostic électrique est exigé par la réglementation pour déterminer si une installation électrique comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie. Il doit être réalisé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation et dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
La norme XP C16-600 sur les installations électriques d’immeubles d’habitation est mise à jour et se nomme à présent FD C16-600.

Cette nouvelle norme conserve la même logique que sa version antérieure. Il reprend les six points de sécurité essentiels à vérifier et précise les modalités de réalisation sous la forme de fiches B1 à B11.
Après la prise en compte des retours d’expérience, certaines rectifications sont présentées comme reformulations et précisions méthodologiques et l’ajout de recommandations pour renforcer la sécurité de l’opérateur de diagnostic. Ce Fascicule de Documentation FD C16-600 propose aussi une amélioration des libellés d’anomalies à destination des propriétaires vendeurs et acquéreurs.

Pour le diagnostic des installations électriques des piscines et bassins de fontaine, de nouvelles directives sont formulées.
Les membres de la commission de normalisation ont opté pour l’ajout d’un appareil permettant à l’opérateur de mesurer une tension continue.
Enfin, il est précisé qu’il y a obligation de vérifier que les prises de courant avec contact de terre sont bien reliées à la terre.

Voir l’arrêté du 10/08/15

Le centre SONELO organise des Journées de mise à jour FD C16-600 (nombre limité) :

Le 27 Novembre 2015 , Les 11 et 21 Décembre 2015 et les 5 et 11 Janvier 2016 – INFORMATION ET INSCRIPTION ICI

Diagnostics gaz électricité Loi Alur

Diagnostics des installations intérieures gaz et électricité en location, où en est l’application de la Loi Alur ?

Élargissant le marché des diagnostiqueurs immobiliers, La loi Alur du 27 mars 2014 prévoit d’obliger les propriétaires de logement à fournir à leurs locataires un état des installations intérieures d’électricité et de gaz. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur au 1er trimestre 2016, elle est toujours en attente des textes d’application la définissant.

Les Fédérations de diagnostiqueurs ont été conviées à une réunion de travail le 20 janvier dernier afin de valider les projets de décret sur la mise en application des diagnostics gaz et électricité lors de la mise en location. Ainsi, plusieurs facettes du projet de décret ont été dévoilées :

•    En premier lieu, ces deux diagnostics devront être réalisés par des professionnels répondant aux obligations énoncées par l’article L271­6 du CCH. Ils s’ajouteront au DPE, au Plomb et à l’ERNMT dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail locatif.
•    En second lieu, les référentiels appliqués pour ces diagnostics seront ceux utilisés pour la vente.
•    Enfin, La durée de validité de ces diagnostics sera de 6 ans. A noter qu’un diagnostic vente de moins de 6 ans pourra être utilisé pour le DDT location.

Lors de cette réunion a également été étudiée la capacité de la profession à intégrer ce nouveau volume de diagnostics.

Sachant que le volume de location annuel pourrait être estimé à environ 1 000 000 d’unités, il ressort que la répercussion pour chaque diagnostiqueur serait de 300 à 400 interventions par an (une centaine pour le gaz et environ 250 pour l’électricité).

Ce surplus d’activité constituera un véritable marché d’opportunité pour les diagnostiqueurs, qui sont actuellement sur un marché global d’environ 450 Million d’Euros par an.

Aujourd’hui, malgré certaines rumeurs, aucune date d’entrée en vigueur de ces diagnostics n’est encore arrêtée.

Le centre SONELO organise des formations Diagnostic Gaz et Diagnostic Électrique toute l’année.

Ad'Ap

Ad’ap accessibilité : 300 000 bâtiments non contrôlés !

Selon l’ordonnance du 26 septembre 2014, tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit répondre aux exigences d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap ». Si ce n’est pas le cas, il doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) afin d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, pour la mise aux normes pourtant obligatoire depuis le 31 décembre 2014.

En quoi consiste l’Ad’Ap ?
À réaliser un état des lieux sur les mises aux normes d’accessibilité, de réaliser une stratégie globale et surtout d’élaborer un calendrier de travaux, devis à l’appui. Les projets d’Ad’Ap devaient être déposés au plus tard le 27 septembre 2015 à la préfecture avant d’être validés par les services.

Ad’ap : beaucoup de travail en perspective !
Or, selon les derniers chiffres du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, publiés au mois de mars, près de 300 000 ERP ne sont pas entrés dans le dispositif sur une base d’1 million de bâtiments.
Pour les 700 000 ERP restants, 300 000 sont accessibles (dont 50 000 après travaux) et plus de 410 000 sont entrés dans le dispositif (dont 321 234 sous Ad’Ap).

Des départements mauvais élèves

Le Ministère note enfin que certains territoires sont « mauvais élèves ». Le « record » appartient à la Guyane qui n’a déposé que 141 Ad’AP et à la Corse-du-Sud que 154. La situation en Ile-de-France est pour le moins contrastée : les Hauts-de-Seine ont un nombre de dépôts d’Ad’AP élevé (2 263) alors que la Seine-Saint-Denis, dont la population est équivalente, n’en a déposé que moitié moins, soit 1 108.

Le centre Sonelo organise des formations Accessibilité toute l’année.

Règles d'accessibilité des bâtiments

Règles d’accessibilité : quelques précisions !

L’accessibilité est un enjeu majeur en France. Depuis les premiers textes réglementaires publiés en 1975, c’est la loi du 11 février 2005, dite loi « Handicap » qui a posé les fondements des règles à appliquer en matière d’adaptation des établissements recevant du public (E.R.P) pour les personnes atteintes d’un handicap. L’objectif est clair : Que les personnes atteintes de toute forme de handicap (visuel, auditif, physique, mental…) puissent bénéficier d’un traitement égalitaire.

C’est dans ce cadre que chaque ERP a l’obligation, depuis depuis 2011, d’avoir fait l’objet d’un diagnostic aménagement handicap.

Seulement de la réglementation à la réalité, les difficultés rencontrées ont été nombreuses. D’une part, la réglementation est très stricte et complexe à mettre en œuvre. D’autre part, les investissements nécessaires très lourds.

Pour simplifier la mise en accessibilité des ERP, le législateur a décidé de simplifier les procédures. Machine arrière ? Non, au contraire. Ce nouveau virage a pour objectif d’accélérer la mise en conformité qui, encore en 2013, était faible
(seuls 50 000 E.R.P sur 1 million était mis aux normes accessibilité).

Et si la loi donne désormais « la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité. » (pour les projets de construction dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er avril 2016), Un arrêté publié le 23 mars est venu apporter quelques précisions.
Que concernent-elles ? Les caractéristiques des revêtements de sol permettant l’éveil à la vigilance, les aménagements d’une partie du séjour en chambre et les dimensions minimales requises pour circuler dans une chambre. Ces modifications sont valables pour les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles neuves ou lorsqu’ils font l’objet de travaux ou encore lorsque sont créés des logements par changement de destination.

Les simplifications sont aussi nombreuses que techniques. Il est donc important, pour répondre aux exigences du métier de diagnostiqueur et proposer une prestation de qualité, de s’informer et de se former sur ce sujet.

Le centre Sonelo organise des formations Accessibilité toute l’année.

Responsabilité financière diagnostic amiante incomplet

Diagnostic amiante incomplet : La responsabilité financière des diagnostiqueurs tend à se généraliser

Le principe de la reconnaissance d’un préjudice résultant d’un diagnostic erroné, et l’obligation subséquente pour le diagnostiqueur fautif d’indemniser l’acquéreur semble se généraliser.
D’abord reconnu en matière d’état parasitaire par deux décisions de la Cour de Cassation de 2015 (8 juill. 2015, n° 13-26.686 et 15 oct. 2015, n° 14-18.077), le préjudice résultant d’un diagnostic erroné ou incomplet avait pour nature d’obliger l’acquéreur de procéder à des travaux de remise en état du bien alors qu’il n’avait pas été informé du vice grevant ledit bien lors de son acquisition.
Ce défaut d’information étant directement imputable aux erreurs de de diagnostic, et le préjudice financier en découlant également, la Cour de Cassation avait donc par deux fois décidé que le diagnostiqueur à l’origine du repérage devait participer au surcoût occasionné par les travaux nécessaires à la suppression du vice.

La Haute Cour vient encore une fois de confirmer cette position dans une décision du 19 mai 2016 (n°15-12408), mais, cette fois-ci, dans le cadre d’un repérage amiante erroné.
En l’espèce, une société immobilière avait acquis des immeubles en vue d’y réaliser d’importants travaux, lesquels avaient révélé la présence d’amiante non détectée lors du diagnostic préalable à la vente.
La société immobilière avait donc demandé en justice le paiement par le diagnostiqueur du prix des travaux de désamiantage. La cour d’appel n’avait pas fait droit à cette demande, précisant que la société de diagnostic « n’est pas responsable de la présence d’amiante mais uniquement de manquements fautifs dans sa détection et que le préjudice de la SCI ne peut donc correspondre au coût du désamiantage qui est supporté par le propriétaire ».

La Cour de Cassation a infirmé ces conclusions, en retenant que le diagnostic amiante « garantit l’acquéreur contre le risque d’amiante et (…) que l’imprécision des rapports de la société [de diagnostic] entraînait une responsabilité en conception et en réalisation de cette société ». En conséquence, la cour d’appel, aurait dû tirer « les conséquences légales de ses constatations quant à la certitude du préjudice subi par la SCI du fait du surcoût du désamiantage ».

Le principe de réparation du préjudice certain subi par un acquéreur en raison d’erreur ou d’incomplétude des diagnostics tend donc à se généraliser et à devenir une position constante de la jurisprudence.

Gageons que désormais, les juridictions de première instance et d’appel ne manqueront pas de l’appliquer à chaque situation similaire et ce, quel que soit le diagnostic concerné.

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Diagnostic Technique Global d’un immeuble de copropriété

DTG pour les copropriétés : un marché à conquérir

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 58 de la loi ALUR instaure une nouvelle obligation pour les copropriétés : le Dossier Technique Global, ou DTG.
Le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété et doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Il concerne uniquement les immeubles de plus de 10 ans qui ont fait l’objet d’une mise en copropriété, ainsi que tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation.

Quel contenu ?

Il doit comporter :

  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble),
  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs un Diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Le DTG est présenté à l’occasion de la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. Après sa réalisation, s’il conclut la nécessité de réaliser des travaux, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée suivante sa réalisation, la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre.

Qui peut le réaliser ?

Le DTG peut être réalisé par tout professionnel dès lors qu’il justifie d’un diplôme de niveau bac +3 dans les domaines des techniques du bâtiment ou d’un titre équivalent ou encore une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent, de références de prestations similaires, d’une assurance RCP et enfin, d’une attestation sur l’honneur garantissant son indépendance.

Se former pour le DTG

Sonelo propose une formation DTG  sur 5 jours. Au programme : la présentation du DTG, la copropriété et ses mécanismes, la pathologie des différents bâtiments, l’estimation du coût des travaux. Sonelo propose également des exercices pratiques et théoriques. La prochaine session se déroulera du 26 au 30 juin prochain et quelques places sont encore disponibles. En savoir plus sur notre formation DTG.

Formation certification amiante

La certification amiante avec et sans mention

Cette année est entrée en vigueur la nouvelle certification amiante à double niveau. Depuis le 1er janvier celle « sans mention » est effective. La certification avec mention le sera le 1er juillet.

Quelles conséquences ?

Désormais les diagnostiqueurs certifiés ne pourront réaliser que les prestations relevant du champ de leur certification. Par exemple les diagnostiqueurs certifiés « avec mention » pourront réaliser les repérages des matériaux et produits des listes A et B effectués dans les IGH, les ERP des quatre premières catégories, les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou les bâtiments industriels. Ils seront également aptes à procéder aux évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B présents dans ces mêmes bâtiments. Enfin, ils pourront réaliser les repérages des produits et matériaux de la liste C, obligatoires avant tous travaux de démolition d’un bâtiment ainsi que les examens visuels de l’état des surfaces traitées lors des opérations de confinement ou de retrait de l’amiante.

A l’inverse, les diagnostiqueurs disposant de la certification « sans mention » ne peuvent réaliser que les autres repérages et évaluations périodiques dans le cadre d’une vente et parties privatives d’une habitation dans un logement collectif DAPP. Ils peuvent aussi être mandatés pour les DTA des immeubles des ERP de catégorie 5 et les parties communes d’immeubles d’habitation autre qu’IGH.

Des prérequis nécessaires

Désormais, il est demandé au professionnel un socle de connaissances minimal intégrant au minimum un bac +2 et des années d’expériences proportionnelles à son niveau de diplôme.

Quelle durée pour obtenir la certification ?

Pour les examens de la certification, une formation d’au moins trois jours effectuée dans les 18 mois précédant le passage de l’examen est obligatoire pour la certification avec ou sans mention. La donne change pour la recertification et certainement pour le plus grand nombre des diagnostiqueurs :

  • pour la certification amiante sans mention, la durée est d’au moins trois jours sur l’ensemble du cycle de certification dont 1 jour minimum au cours des 18 derniers mois ;
  • pour la certification amiante avec mention, la durée est d’au moins 5 jours sur l’ensemble du cycle de certification, dont 2 jours au cours des 18 derniers mois.

Pourquoi choisir Sonelo ?

Pour la certification avec mention, sur les 5 jours de formation, Sonelo propose aux diagnostiqueurs deux formules. Ils peuvent soit venir en présentiel durant toute la formation ou bien travailler en e-learning sur 3 jours et se rendre sur le lieu de formation les deux jours restants.

Formation diagnostic amiante

La formation amiante avec mention

Cet été, l’arrêté de compétence définissant les modalités de la nouvelle certification amiante avec et sans mention a été publié et modifie en profondeur les règles, à l’image de la réorganisation de la certification pour le DPE. Explications.

A compter du 1er janvier, cette nouvelle certification sera effective pour son volet « amiante sans mention » et le sera au 1er Juillet 2017 pour son volet « amiante avec mention ». Autrement dit, les diagnostiqueurs, en fonction de leur niveau de certification pourront réaliser certaines prestations.

Quelles prestations ?

Les diagnostiqueurs qui obtiendront la mention pourront réaliser :

– Les repérages des matériaux et produits des listes A et B effectués dans les IGH, les ERP des quatre premières catégories, les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou les bâtiments industriels. Ils seront également aptes à procéder aux évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B présents dans ces mêmes bâtiments ;

– Les repérages des produits et matériaux de la liste C, obligatoires avant tous travaux de démolition d’un bâtiment ;

– les examens visuels de l’état des surfaces traitées lors des opérations de confinement ou de retrait de l’amiante.

Pour les diagnostiqueurs qui décrocheront une certification sans mention, ils ne pourront réaliser que les autres repérages et évaluations périodiques dans le cadre d’une vente et parties privatives d’une habitation dans un logement collectif DAP. Ils pourront aussi être mandatés pour les DTA pour les immeubles de la catégorie 5.

Découvrez nos formations au diagnostic amiante sans mention de 4 jours et diagnostic amiante avec mention de 2 jours.

Autre modification : les prérequis seront désormais nécessaires !

Les candidats à la certification « avec mention » devront au minimum détenir un bac + 2 dans le domaine technique du bâtiment ou un titre professionnel équivalent inscrit au RNCP, Sonelo étant référencé pourra vous accompagner dans votre démarche. En plus du diplôme, ils devront justifier d’une expérience professionnelle proportionnelle à leur niveau d’études. Ainsi un diagnostiqueur doté d’un bac +2 devra justifier de 3 ans d’expérience professionnelle tandis qu’un professionnel muni d’un bac +5 devra justifier d’une année d’expérience.

A noter que les certifications « sans » et « avec mention » doivent être réalisées, pour un même candidat, par le même organisme de certification.

Pour les diagnostiqueurs certifiés avant ces délais, ils devront justifier d’une surveillance documentaire réussie et d’une pratique de diagnostic sur le périmètre de la mention.

Vous souhaitez passer la certification amiante avec mention mais n’êtes pas titulaire un bac+2 en bâtiment ?,  découvrez la procédure de validation des acquis VAE en techniques du bâtiment proposée par Sonelo et obtenez un titre enregistré au RNCP niveau bac+2.

 Formation préalable obligatoire

Toujours dans cette idée de maîtrise des connaissances, les diagnostiqueurs, pour la certification sans mention devront justifier d’une formation de 3 jours réalisée dans les 18 mois et pour la certification avec mention, d’une formation de 5 jours dans le même délai.

Location état installations gaz électricité

Le gaz et l’électricité obligatoires pour la location

La mesure était attendue, les décrets d’application ont enfin été publiés le 11 août 2016. Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité sont rendus obligatoires dans la location.

Concrètement, ces documents devront être fournis aux locataires à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs construits avant 1975 et pour les installations de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Pour les autres logements l’obligation s’appliquera un an plus tard, soit le 1er juillet 2018. Quant à la durée de validité du document, il sera de 6 ans.

Un contenu identique à la vente pour la location

Le contenu de l’état de l’installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l’habitation concernant l’état de l’installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l’article L. 134-6 du même code.

Plus concrètement, son contenu vérifie 3 points de sécurités.

En ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l’état de l’installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu’ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Autrement, dit,

Pour mémoire, l’état des installations intérieures de gaz vérifie principalement trois points de sécurité  :
– l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
– l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
– l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant la ventilation de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R.* 134-10 à R.* 134-12 du code de la construction et de l’habitation concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu, en cas de vente, par l’article L. 134-7 du même code. Les six points de sécurité électrique définis fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante :

– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Modalités de réalisation et équivalence

Pour ces deux nouvelles obligations, les décrets précisent qu’il faudra faire appel à un diagnostiqueur certifié ou à un professionnel pouvant délivrer des attestations de conformité. Dans ce cas, les états réalisés depuis moins de 6 mois, dans le cadre d’une vente, tiendront lieu d’état des installations intérieures d’électricité ou de gaz.

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